CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION DU SITE WEB DE EXAMENBATEAU.COM

Cette version est en vigueur depuis le 13 septembre 2006

BIENVENUE AU SITE WEB EXAMENBATEAU.COM. VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE CONVENTION ATTENTIVEMENT CAR ELLE RÉGIT VOTRE UTILISATION DU SITE WEB EXAMENBATEAU.COM. ELLE EXONÈRE EXAMENBATEAU.COM OU LIMITE SA RESPONSABILITÉ AINSI QUE CELLE D'AUTRES PERSONNES ET CONTIENT D'AUTRES DISPOSITIONS DONT VOUS DEVRIEZ PRENDRE CONNAISSANCE.

La présente convention contient les dispositions suivantes

Votre acceptation de la présente convention
Autorisation d'utilisation du site Web
Modification de la présente convention
Propriété et utilisation autorisée du site Web
Fautes d'impression et erreurs, disponibilité et prix des produits
Renseignements sur les marques
Liens, encadrement, copie image miroir, exploration en profondeur de données, grattage et affichage interdits
Noms de connexion et mots de passe
Conventions relatives aux logiciels
Concours
Soumissions non sollicitées
Votre information
Dénégation de responsabilité, exclusions limitations de responsabilité et indemnité
Confidentialité des renseignements personnels
Autres sites Ressources
Résiliation
Lois applicables et règlement de différends
Politique de remboursement
Autres questions

1. VOTRE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente constitue une convention entre vous et les personnes que vous représentez (dans convention, par « personne », il est entendu une personne physique et une personne morale quelconque, qu'elle soit incorporée ou non) et Les Consultants légistes et nautiques du Canada (" CLNC ") quant à votre accès et votre utilisation du site examenbateau.com et tout contenu, information, produit et service disponible via ce site Web (collectivement le " site Web "). La présente convention confère également des avantages aux sociétés affiliées de CLNC, ses fournisseurs de services, ses fournisseurs et autres personnes

Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous confirmez que vous acceptez, et que toute personne que vous prétendez représenter accepte, d'être lié, sans limite ou réserve, par la présente convention, et vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité juridique d'accepter la présente convention en votre nom et au nom de toute personne que vous prétendez représenter. Si vous n'acceptez pas chacune des dispositions de la présente convention, si vous n'êtes pas autorisé à accepter la présente convention ou si vous n'avez pas l'autorité juridique d'accepter la présente convention au nom de la personne que vous prétendez représenter, vous n'êtes pas autorisé à accéder au site Web ou à l'utiliser. Le site Web n'est fourni qu'à des fins pratiques et informatives et n'est pas censé fournir des avis ou des recommandations, ni constituer une offre de vendre quelque produit ou service.

La présente convention s'ajoute à toute autre convention qui vous lie à CLNC, y compris toute transaction.

2. AUTORISATION D'UTILISATION DU SITE WEB

Vous êtes autorisé à utiliser le site Web si vous êtes résident canadien ou américain, êtes majeur au lieu où vous êtes résident et avez la capacité juridique de conclure des contrats en vertu de la loi applicable. Vous ne pouvez utiliser le site Web si vous demeurez dans une juridiction dans laquelle l'accès ou l'utilisation est interdit ou illégal, en tout ou en partie. Il vous incombe à vous seul de déterminer si vous pouvez utiliser le site Web en toute légalité, et vous devez vous conformer à toutes les lois applicables. CLNC se réserve le droit de demander une preuve d'identité et d'âge (par exemple, la preuve de votre droit d'acheter certains jeux). CLNC ne livre des produits qu'à des adresses situées au Canada.

3. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

CLNC peut, à sa seule discrétion, modifier la présente convention de temps à autres en ce qui a trait à l'utilisation du site Web, par l'affichage d'une convention révisée sur le site Web. Par l'utilisation du site Web postérieurement à l'affichage de la convention révisée, vous confirmez que vous acceptez d'être lié par la convention révisée. Vous ne pouvez d'aucune manière modifier la présente convention.

4. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION AUTORISÉE DU SITE WEB

Le site Web (y compris son contenu, les entêtes, les éléments graphiques, les icônes, l'écriture et la présentation, l'arrangement, la coordination, l'enrichissement d'image et toute autre information comprise dans le texte, les éléments graphiques, les bandes audio et vidéo, les images, les icônes, les logiciels, les motifs, les applications, les données et tout autre élément disponible sur ou par l'intermédiaire du site Web) est la propriété de CLNC et autres et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les marques de commerce, ainsi que d'autres lois. Votre utilisation du site Web ne vous confère aucunement la propriété ou tout autre droit quant au site Web ou à son contenu.

Le site Web vous est rendu disponible pour une utilisation légale et personnelle seulement. Vous êtes autorisé à utiliser le site Web seulement de la manière expressément décrite aux présentes et sujet à toute loi applicable. L'utilisation du site Web à toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite.

Vous pouvez imprimer les pages du site Web pourvu que vous ne modifiiez pas ces pages et ne supprimiez ou n'altériez aucune identification, marque, avis ou dénégation de responsabilité, visible ou non. Il est interdit de copier, d'imiter, de reproduire, de republier, de télécharger, d'afficher, de transmettre, de modifier, d'indexer, de cataloguer, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le site Web, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès de CLNC. Il est interdit d'utiliser un logiciel utilisé dans le cadre de l'opération ou de la fourniture du site Web sauf lorsque vous utilisez le site Web conformément à la présente convention.

5. FAUTES D'IMPRESSION ET ERREURS, DISPONIBILITÉ ET PRIX DES PRODUITS

CLNC s'efforce de s'assurer que les renseignements fournis sur le site Web sont à jour et exacts. Toutefois, il est possible que des fautes d'impression, des erreurs, des inexactitudes, des omissions (y compris la description inexacte de produits) ou d'autres erreurs se produisent de temps à autres. CLNC ne peut garantir que les produits et services annoncés sur le site Web seront disponibles lorsque commandés ou après la commande. CLNC ne garantit pas que le contenu du site Web, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précède, les descriptions des produits ou les photographies de ceux-ci, est exact ou complet.

CLNC se réserve le droit de : (a) corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne; (b) modifier, à tout moment, les produits et services annoncés ou en vente sur le site Web, les prix, frais, charges, descriptions des produits et services, toute offre promotionnelle et tout autre élément du contenu du site Web sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne; (c) rejeter, corriger, annuler ou résilier toute commande, y compris des commandes acceptées, pour quelque raison que ce soit et (d) limiter les quantités des produits et services disponibles pour la vente ou vendus.

Les publicités et les annonces sur le site Web sont des invitations, à votre attention, à faire une offre d'achat de produits et de services sur le site Web et non des offres de vendre. Tous les prix et autres montants apparaissant sur le site Web sont en dollars canadiens.

6. RENSEIGNEMENTS SUR LES MARQUES

CLNC, FNCC, EXAMENBATEAU.COM, BOATEREXAM.COM, le logo examenbateau.com ainsi que les autres noms et logos apparaissant ou en lien avec le site Web (les " marques ") sont des marques de commerce et des noms commerciaux déposés et non déposés, des marques de service et des logos appartenant à ou licenciés à CLNC ou leurs propriétaires ou licenciés respectifs.

Toute utilisation des marques non conforme à la présente convention est strictement interdite. Aucune mention apparaissant sur le site Web ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation des marques affichées sur le site Web.

7. LIENS, ENCADREMENT, COPIE IMAGE MIROIR, GRATTAGE, EXPLORATION EN PROFONDEUR DE DONNÉES ET AFFICHAGE INTERDITS

Il est strictement interdit de créer des liens au site Web sans l'autorisation écrite expresse de ExamenBateau.com. Pour demander la permission de créer un lien au site Web, veuillez vous adresser par courriel à l'adresse info@examenbateau.com. ExamenBateau.com se réserve le droit d'annuler et de révoquer une telle autorisation visant la création d'un lien avec le site Web en tout temps, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

L'encadrement, la copie image miroir, le grattage ou l'exploration en profondeur de données du site Web ou de son contenu, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, sont strictement interdits. Il est interdit d'utiliser des technologies de visionnement ou d'affichage collaboratives relativement à votre utilisation du site Web ou d'afficher des commentaires, des communications ou quelque forme de donnée que ce soit sur le site Web avec l'intention que de tels affichages soient vus par les autres utilisateurs du site Web.

8. NOMS DE CONNEXION ET MOTS DE PASSE

Certains endroits et éléments du site Web sont accessibles uniquement aux utilisateurs auxquels un nom de connexion et un mot de passe (collectivement les « codes ») ont été émis par CLNC. Pour les fins d'accès au site Web, les codes demeurent la propriété de CLNC et peuvent être annulés ou suspendus en tout temps par CLNC à sa seule discrétion sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

CLNC pourra agir au sujet de toute communication donnée avec l'utilisation des codes. CLNC peut, à sa seule discrétion et en tout temps, exiger une preuve d'identité de toute personne cherchant à accéder et à utiliser le site Web et peut refuser l'accès et l'utilisation du site Web en tout ou en partie ou refuser d'accepter ou d'agir au sujet de toute communication si CLNC n'est pas satisfait d'une telle preuve d'identité.

Si des codes vous ont été émis : (a) vous êtes entièrement responsable de la sécurité des codes et de toute utilisation et toute mauvaise utilisation des codes; (b) vous garderez les codes en sécurité et confidentiels en tout temps ne divulguerez pas les codes à toute autre personne ou ne permettrez pas à toute autre personne de les utiliser; (c) vous vous assurerez que toute utilisation des codes est conforme à la présente convention; (d) une fois que vous aurez accédé au site Web en utilisant les codes, vous ne quitterez pas le terminal informatique utilisé pour accéder au site Web sans avoir fermé votre session et coupé l'accès au site Web; et (e) vous aviserez immédiatement CLNC par téléphone au 1 866 688 2628 ou par courriel à l'adresse info@examenbateau.com si vous savez ou soupçonnez que vos codes ont été perdus, volés, sont connus d'une autre personne ou utilisés par une autre personne.

9. CONVENTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

CLNC peut mettre à votre disposition des logiciels que vous pouvez télécharger à partir du site Web ou d'autres ressources Internet. Ces logiciels sont protégés par des droits d'auteur. Leur téléchargement et leur utilisation sont régis par la convention de transaction applicable et la convention d'utilisation spécifique au logiciel. Lorsque vous téléchargez un logiciel, vous confirmez votre acceptation de la convention de transaction applicable et de la convention d'utilisation du logiciel.

10. CONCOURS

De temps à autres, CLNC peut organiser des concours à l'intention des utilisateurs du site Web et d'autres personnes. Tous les concours sont régis par la présente convention et les Règles du concours applicables. Lorsque vous participez à un concours par l'entremise du site Web, vous confirmez votre acceptation de la présente convention et des Règles du concours applicables.

11. SOUMISSIONS NON SOLLICITÉES

Afin d'éviter les malentendus et les différends, CLNC n'accepte ni ne considère aucune idée ou suggestion non sollicitées (les " soumissions "). Si vous envoyez des soumissions à CLNC ou au site Web, vous accordez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire de la soumission accorde) à CLNC et à ses ayants droit, un droit et une licence perpétuels, libres de redevances, irrévocables, illimités, non exclusifs, mondiaux, cessibles et pouvant être concédés par une sous-licence, relatifs à la soumission et à tous concepts, idées, savoir-faire ou techniques connexes associés aux soumissions, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, en utilisant tout moyen ou toute technique connu à l'heure actuelle ou mis au point à l'avenir et ce, sans vous dédommager ou sans dédommager toute autre personne, sans responsabilité, quelle qu'elle soit, et sans obligation de confidentialité ou autre devoir de la part de CLNC ou de ses ayants droit, et vous convenez, déclarez et garantissez que vous renoncez à tous les droits moraux rattachés à l'information non sollicitée en faveur de CLNC et de ses ayants droit.

12. VOTRE INFORMATION

Toute information que vous fournissez par l'intermédiaire du site Web, y compris l'information relative à l'enregistrement (nom et adresse courriel), l'information relative au paiement (numéros de cartes de crédits et dates d'expiration), et toute information relative à une transaction, doit être véridique, exacte, à jour et complète. CLNC se fie à l'information que vous fournissez. Vous serez seul responsable pour toute perte, tous dommages et tous coûts additionnels que vous, CLNC ou toute autre personne pourra encourir en raison du fait que vous aurez fourni une information fausse, inexacte, incorrecte ou incomplète ou en raison de votre omission de mettre à jour l'information relative à votre enregistrement et l'information relative à votre paiement dans les trente (30) jours de quelque changement que ce soit.

13. DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS ACCÉDEZ AU SITE WEB ET UTILISEZ LE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB VOUS EST FOURNI SUR UNE BASE " TEL QUEL " ET " TEL QUE DISPONIBLE ", SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, UNE REPRÉSENTATION OU UNE GARANTIE RELATIVE À L'EXACTITUDE, L'ACCESSIBILITÉ, L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITÉ MARCHANDE, LE RENDEMENT OU LA DURABILITÉ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

CLNC ET SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE PERTES OU DE DOMMAGES EN RAISON DE LA PRÉSENTE CONVENTION, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, UNE PERTE DE DONNÉES, D'ENTREPRISE, DE MARCHÉS, DE REVENUS, D'ÉPARGNE, DE PROFITS, D'UTILISATION, DE PRODUCTION, DE RÉPUTATION OU D'ACHALANDAGE, PRÉVUS OU AUTRES, (QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU VISÉS PAR UN AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D'ÉQUITÉ), ATTRIBUABLES OU RELIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU À SON UTILISATION PAR UNE AUTRE PERSONNE, NONOBSTANT LE FAIT QUE CLNC OU SES FOURNISSEURS PEUVENT AVOIR ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES.

RECONNAISSANCE ET EXCLUSION STATUTAIRE DANS CERTAINES JURIDICTIONS

L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS SONT INTERDITES DANS CERTAINES JURIDICTIONS. CES INTERDICTIONS STATUTAIRES POURRAIENT VOUS ÊTRE APPLICABLES.

14. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

CLNC recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à sa Politique en matière de confidentialité, que vous pouvez consulter ici. CLNC peut modifier sa Politique en matière de confidentialité de temps à autres, à son entière discrétion, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne, en adoptant une Politique en matière de confidentialité révisée, accessible par l'intermédiaire du site Web. En acceptant la présente convention et à chaque fois que vous utilisez le site Web, vous consentez à ce que CLNC recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à sa Politique en matière de confidentialité telle qu'elle existe au moment pertinent.

15. AUTRES SITES RESSOURCES

Pour votre convenance, le site Web peut inclure des liens ou des renvois à d'autres sites Internet ou ressources et à des entreprises exploitées par des tiers (collectivement les " autres sites "). Les autres sites sont indépendants de CLNC, et CLNC n'est aucunement responsable des autres sites ou de leurs activités, produits, services ou contenu et n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci. CLNC ne commandite ni ne recommande d'autres sites ou leurs activités, produits, services ou contenu, sauf si expressément indiqué par écrit. Si vous utilisez les autres sites et faites affaires avec les propriétaires ou exploitants des autres sites, vous le faites à vos propres risques, et vous vous engagez à ne présenter aucune réclamation à CLNC reliée à votre utilisation des autres sites ou à vos relations avec leurs propriétaires ou exploitants. Entre vous et CLNC, la présente convention, avec toutes les adaptations nécessaires, s'applique à votre accès et à votre utilisation des autres sites et à leurs activités, produits, services et contenu.

16. RÉSILIATION

Nonobstant toute autre disposition contenue à la présente convention, CLNC peut, à son entière discrétion, modifier, discontinuer, restreindre, suspendre ou résilier le site Web, en tout ou en partie, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. CLNC peut, à son entière discrétion et à des fins pratiques, résilier en tout temps, de façon temporaire ou permanente, la présente convention ou votre autorisation d'accéder et d'utiliser le site Web sans avis, sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

Si la présente convention ou votre autorisation d'accéder ou d'utiliser en tout ou en partie le site Web est résiliée pour quelque motif que ce soit, la présente convention et toute autre convention existant alors entre vous et CLNC continuera de s'appliquer et de vous lier quant à votre accès et votre utilisation antérieurs du site Web et quant à toute autre question connexe.

17. LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

La présente convention, votre accès et votre utilisation du site Web, ainsi que toute question connexe sont régis par les lois de l'Ontario, Canada et les lois fédérales du Canada (et dans le cas de l'utilisation du site Web au Québec, par des résidents du Québec, sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables). Tout différend entre vous et CLNC ou toute autre personne, attribuable ou relié au site Web ou à la présente convention ou à toute question connexe (collectivement " les différends "), doit être réglé devant les tribunaux de l'Ontario, siégeant dans la ville de Ottawa, en Ontario, au Canada (et dans le cas de l'utilisation du site Web au Québec par des résidents du Québec, le différend doit être réglé devant les tribunaux du Québec) et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l'égard de tout différend.

18. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Une fois qu'un client est inscrit avec ExamenBateau.com et qu'il décide de ne plus prendre l'examen en ligne, il peut transférer son crédit à une personne de son choix. Il doit aviser ExamenBateau.com du changement par courriel ou par téléphone d'ici 90 jours de sa date d'inscription. Il n'y a pas de remboursement à moins que le client ait été facturé plus d'une fois, dû à des problèmes techniques lors du processus d'inscription.

Si vous ne recevez pas votre carte d'ici les 90 jours après avoir réussi votre examen, veuillez communiquer avec CLNC. Si plus de 90 jours se sont écoulés avant que vous nous le signalez que votre carte n'a pas été reçue, vous serez facturés pour produire une autre carte. De plus, s'il y a une erreur sur la carte par exemple dans votre nom ou date de naissance, vous avez 90 jours pour nous informer de l'erreur.

Expiration du compte

Le client a un an à partir de la date d'inscription afin de prendre son examen en ligne. Le compte est expiré après un an et n'est pas remboursable.

Activité frauduleuse

Si un client utilise une carte de crédit, ou un chèque volés ou qu'il n'aurait pas la permission d'utiliser ceux-ci, le client ne peut pas recevoir sa carte de conducteur et fait face à des accusations criminelles.

Si ExamenBateau.com peut confirmer de façon raisonnable que le surveillant d'examen n'était pas présent durant l'examen, qu'un nom frauduleux a été utilisé pour le surveillant ou que de la tricherie a eu lieu, le client ne recevra pas de remboursement ni sa carte de conducteur.

19. AUTRES QUESTIONS

Advenant qu'une disposition de la présente convention serait jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée être retranchée de la présente convention et les autres dispositions demeureront alors en vigueur et demeureront pleinement applicables.

Les dispositions de la présente convention s'appliquent au profit de CLNC et de ses fournisseurs et de leurs successeurs, ayants droit et personnes liées, et s'appliquent à votre profit et au profit de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit et représentants successoraux et vous lient. Vous ne pouvez céder la présente convention ou les droits et obligations qu'elle vous confère sans le consentement préalable écrit et exprès de CLNC, que CLNC peut refuser à son entière discrétion. CLNC peut pour sa part céder la présente convention et les droits et obligations qu'elle lui confère sans votre consentement.

Aucun consentement ou renonciation par une partie à un manquement ou à un défaut par une autre partie dans le cadre de la présente convention : (a) ne doit pas être interprété comme un consentement ou une renonciation à donner suite à un manquement ou au défaut continu ou à tout autre manquement ou défaut de ces obligations ou de toute autre obligation de cette partie; ou (b) ne sera opposable que si donné par écrit et signé par toutes les parties.

Les parties conviennent et exigent expressément que cette convention et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en français. The parties have expressly requested that this Agreement and all other related documents be drawn up in the French Language.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente convention sont réservés à CLNC.

Vous pouvez contacter CLNC par téléphone, courriel ou courrier postal :

Les Consultants légistes et nautiques du Canada
P.O. Box 310
Gatineau (Quebec) J9H 5E6
CANADA
1-877-682-6773
info@clnc-fncc.com